Décret no 2001-762 du 28 août 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc fixant les conditions de coopération dans le domaine du développement du secteur commercial, fait à Rabat le 11 avril 2001 (1)

J.O. Numéro 200 du 30 Août 2001 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13898
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Décret no 2001-762 du 28 août 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc fixant les conditions de coopération dans le domaine du développement du secteur commercial, fait à Rabat le 11 avril 2001 (1)

NOR : MAEJ0130054D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :

Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc fixant les conditions de coopération dans le domaine du développement du secteur commercial, fait à Rabat le 11 avril 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC FIXANT LES CONDITIONS DE COOPERATION DANS LE DOMAINE DU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR COMMERCIAL
Considérant les liens historiques, politiques et économiques établis entre la République française et le Royaume du Maroc,
Désireux de renforcer la coopération entre les deux pays,
Décidés à créer les conditions les plus favorables pour le développement et la modernisation du secteur commercial,
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc,
ci-après dénommés les Parties, sont convenues des dispositions suivantes :

Article 1er
Les Parties approfondissent leur connaissance réciproque du secteur commercial et encouragent la coopération entre leurs Etats, en particulier entre le secrétariat d'Etat auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de la République française, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et de la consommation et le ministère de l'industrie, du commerce, de l'énergie et des mines du Royaume du Maroc.

Article 2
A ce titre, les Parties, dans la limite de leurs disponibilités budgétaires, développent leurs relations de coopération afin d'améliorer l'environnement général des entreprises du secteur commercial, notamment sur les thèmes suivants :
- organisation et modernisation du secteur commercial ;
- mise en place d'un observatoire de la conjoncture commerciale ;
- élaboration d'un cadre juridique régissant le secteur commercial ;
- promotion du secteur commercial.

Article 3
Les Parties instituent un comité mixte, chargé d'animer la coopération en matière de développement et de modernisation du secteur commercial entre les deux Etats. Ce comité a pour mission, notamment d'élaborer des programmes à court et moyen termes, précisant la nature des actions à mener pendant la période considérée. Il procède au suivi et à l'évaluation des projets retenus et présente, si nécessaire, des propositions de réorientation. Il se réunit tous les ans, alternativement en France et au Maroc, ou bien à l'initiative de l'une ou l'autre des Parties.

Article 4
Pour atteindre les objectifs définis dans l'article 2, les Parties renforcent la coopération entre la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services (DEcas) pour la partie française et la direction du commerce intérieur (DCI) pour la partie marocaine. Elles encouragent par ailleurs la conclusion d'arrangements particuliers entre les organismes, les institutions publiques et privées et les entreprises des deux Etats, désireux de contribuer au développement et à l'amélioration du secteur commercial sur le plan national ou régional.

Article 5
Les Parties, aux termes du présent Accord, recherchent chacune de leur côté, ou conjointement, les moyens financiers nécessaires pour l'exécution des programmes retenus, dont la mise en oeuvre se fera dans la limite des disponibilités budgétaires des deux Parties.

Article 6
Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties pour une durée de trois ans. Il est renouvelable à son terme par tacite reconduction pour une durée similaire. Il peut être modifié après accord entre les Parties. Il ne peut être dénoncé que par écrit et reste en vigueur pendant un délai de 180 jours à compter de la réception de la dénonciation écrite.

Article 7
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est réglé par négociation entre les Parties.
En foi de quoi, les représentants des deux Parties dûment autorisés à cet effet ont signé le présent Accord et y ont apposé leur sceau.
Fait à Rabat le 11 avril 2001, en deux exemplaires, chacun en langues française et arabe, les deux textes faisant foi.

Fait à Paris, le 28 août 2001.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Pour le Gouvernement
de la République française :
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé des petites
et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et de la consommation,
François Patriat
Pour le Gouvernement
du Royaume du Maroc :
Le ministre de l'industrie,
du commerce, de l'énergie
et des mines,
Mustapha Mansouri

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 11 avril 2001.